Le service Application du Droit des Sols de la Communauté de Communes Océan Marais de Monts instruit les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme opérationnels) pour le compte des communes de La Barre-de-Monts, Le Perrier, Notre-Dame-de-Monts et Soullans.
En quoi consiste l’instruction ?
Le service instructeur vérifie la recevabilité et la conformité des demandes d’autorisations d’urbanisme au regard des règles d’urbanisme en vigueur puis transmet des propositions de décisions aux communes.
Le maire reste décisionnaire et signe l’autorisation d’urbanisme.
Où et comment déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
La mairie reste l’interlocuteur unique pour l’accueil physique et téléphonique des pétitionnaires.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées en mairie.
Déposer un dossier papier :
Les demandes d’autorisations d’urbanisme et certificats d’urbanisme opérationnels doivent être adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposés à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Déposer un dossier en ligne :
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être effectuées, par voie électronique, via un téléservice accessible depuis le site Internet de la commune.
Le téléservice vous permet :
- de déposer votre dossier en ligne à tout moment, 7 jours/7 ;
- de suivre, avec une plus grande transparence, l’état d’avancement de votre dossier.
Connectez-vous sur le site de votre commune pour commencer vos démarches :
- Ville de Saint-Jean-de-Monts
- Ville de Soullans
- Ville de la Barre-de-Monts – Fromentine
- Ville de Notre-Dame-de-Monts
- Ville de Le Perrier
Modalités de déclaration de la taxe d’aménagement :
Depuis le 1er septembre 2022, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargée du recouvrement de la taxe d’aménagement de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Dans les 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal, les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement doivent être déclarés sur le site www.impots.gouv.fr, service « Bien Immobiliers, à partir de votre espace sécurisé.