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Aides à la mise aux normes des logements face aux risques de submersion

Votre habitat face au risque de submersion : mises aux normes et accessibilité

Le programme d'aides pour l'habitat en Pays de Monts 2017 / 2020 soutient la mise en conformité des logements situés dans les nouvelles zones des Plans de Préventions des Risques Littoraux (PPRL).

Suis-je concerné ? Deux PPRL sur le Pays de Monts et la Baie de Bourgneuf

Pour le savoir, consultez le Plan de Prévention des Risques Littoraux de votre commune. Il rend obligatoire la réalisation de travaux de réduction de vulnérabilité sur les constructions les plus exposées aux inondations.

Les Plans de Préventions des Risques Littoraux ont vocation à protéger les personnes et les biens exposées à des dangers naturels. Initiés par l'Etat, ils sont mis en application par la DDTM (Direction Départementale de Territoires Maritimes).
En fonction du zonage, de l'altitude du terrain et du type d'habitation, l'État peut rendre certains travaux obligatoires dans les 5 ans suivants l'approbation des PPRL .

La Communauté de Communes Océan-Marais de Monts est concerné par 2 PPRL :

• Le PPRL de Pays de Monts approuvés en mars 2016 concerne les communes de Saint Jean de Monts et Notre dame de Monts.
• Le PPRL de la Baie de Bourgneuf approuvé en décembre 2015 concerne la commune de La Barre de Monts. Les travaux doivent être engagés pour décembre 2020.

Plus d'informations sur les PPRL ici.

Les travaux pour réduire la vulnérabilité de son habitation 

Exemples de travaux obligatoires reconnus par les PPRL, réalisés par des professionnels :

• installations électriques en hauteur
• pose de clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ;
• installation d’un dispositif d’ouverture manuelle sur les ouvrants ;
• occultation des ventilations basses ;
• arrimage des cuves de produits polluants ;
• matérialisation des périmètres des piscines non couvertes ;
• ancrage des habitations légères
• création d’un zone refuge elle-même accessible par une fenêtre de toit ou un balcon pour les secours,...

Comment définir le niveau de vulnérabilité ?

Il dépend de la hauteur d’eau à l’intérieur du bâtiment . En fonction de cet indicateur, trois niveaux de vulnérabilité sont établis : faible, modéré et élevé.

Financement des prises de côte dans les zones prioritaires à La Barre de Monts

Suite à la réunion publique d'information en avril 2019, les prises de cotes par un géomètre ont débutés à La Barre-de-Monts.
Au 24 octobre 2019, le géomètre ICEO a évalué 167 habitations dont 41 à vulnérablité modérée et forte.
D'une durée d'environ 30 minutes, ce diagnostic est entièrement pris en charge par la Communauté de Communes pour les personnes situées dans les zones d'aléa fort et moyen.

Différentes aides financières

Grâce au diagnostic, les habitants pourront constituer un dossier de demande de subvention à l'État, avec Hathéis Habitat : Permanences en mairie de La Barre-de-Monts.

En cas de sinistre, des indemnités seront attribuées uniquement si les travaux de mise aux normes ont été effectués.

Via le Fonds Barnier (Etat)

Le taux de financement maximum est de 40% pour les particuliers et 20% pour les entreprises, dans une limite de 10% de la valeur du bien .
Comment faire pour obtenir ces aides financières ?
Les 4 étapes :

1. Diagnostiquer la vulnérabilité du bâtiment
2. Définir les possibilités d’adaptation du bâtiment
3. Faire une demande d’aide de financement
4. Réaliser les travaux après validation du dossier

Renseignez-vous auprès de votre mairie, sur le site internet de la Préfecture ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Infos pratiques

• Pour contacter le géomètre ICEO (si vous habitez en zone d'aléa fort) : Courriel

• Permanences pour constituer un dossier de demande de subvention à l'État, avec Hathéis Habitat :

Permanences en mairie de La Barre-de-Monts (ces permanences sont spécifiques pour la mise aux normes face aux risques de submersions marines).
les 1^ers mardis de chaque mois
à 14h30
en Mairie de La Barre de Monts.

Contact : Thomas JAUDEAU - 02 51 36 82 63

Siège social Vendée
 Hatéis Habitat
 Interspace – 7 Impasse Thalès
 85000 LA ROCHE SUR YON
  Courriel
  www.interspace.fr

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