Communauté de communes Océan-Marais de Monts

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Aides à la mise en conformité des logements dans les zones des Plans de Préventions des Risques Littoraux (PPRL)

Adapter sa maison face aux risques de submersion

Votre habitat face au risque de submersion : mises aux normes et accessibilité

Le programme d'aides pour l'habitat en Pays de Monts 2017 / 2020 soutient la mise en conformité des logements situés dans les nouvelles zones des Plans de Préventions des Risques Littoraux (PPRL).

Suis-je concerné ? Deux PPRL sur le Pays de Monts et la Baie de Bourgneuf

Pour le savoir, consultez le Plan de Prévention des Risques Littoraux de votre commune. Il rend obligatoire la réalisation de travaux de réduction de vulnérabilité sur les constructions les plus exposées aux inondations.

Les Plans de Préventions des Risques Littoraux ont vocation à protéger les personnes et les biens exposées à des dangers naturels. Initiés par l'Etat, ils sont mis en application par la DDTM (Direction Départementale de Territoires Maritimes).
En fonction du zonage, de l'altitude du terrain et du type d'habitation, l'État peut rendre certains travaux obligatoires dans les 5 ans suivants l'approbation des PPRL .

La Communauté de Communes Océan-Marais de Monts est concerné par 2 PPRL :

  • Le PPRL de Pays de Monts approuvés en mars 2016 concerne les communes de Saint Jean de Monts et Notre dame de Monts.
  • Le PPRL de la Baie de Bourgneuf approuvé en décembre 2015 concerne la commune de La Barre de Monts.

Plus d'informations sur les PPRL ici.

Comment réaliser des travaux pour réduire la vulnérabilité de son habitation 

Travaux pour protéger l'extérieur et l'intérieur de la maison

Exemples de travaux obligatoires reconnus par les PPRL, réalisés par des professionnels :

  • création d’un zone refuge elle-même accessible par une fenêtre de toit ou un balcon pour les secours
  • installations électriques en hauteur
  • pose de clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ;
  • installation d’un dispositif d’ouverture manuelle sur les ouvrants ;
  • occultation des ventilations basses ;
  • arrimage des cuves de produits polluants ;
  • matérialisation des périmètres des piscines non couvertes ;
  • ancrage des habitations légères...

Comment définir le niveau de vulnérabilité ?

Il dépend de la hauteur d’eau à l’intérieur du bâtiment . En fonction de cet indicateur, trois niveaux de vulnérabilité sont établis : faible, modéré et élevé.

Différentes aides financières

Via le Fonds Barnier, des aides financières sont possibles

Le taux de financement maximum est de 40% pour les particuliers et 20% pour les entreprises, dans une limite de 10% de la valeur du bien .

Comment faire pour obtenir ces aides financières ?

Les 4 étapes :

  1. Diagnostiquer la vulnérabilité du bâtiment
  2. Définir les possibilités d’adaptation du bâtiment
  3. Faire une demande d’aide de financement
  4. Réaliser les travaux après validation du dossier

Renseignez-vous auprès de votre mairie, sur le site internet de la Préfecture ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

La Communauté de Communes Océan-Marais de Monts financera la venue d'un géomètre dans les zones prioritaires

Il pourra faire les relevés de cotes plancher nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité. Ce diagnostic, à la charge du propriétaire, permettra d'orienter sur les types de travaux à réaliser.

Conditions

> Faire réaliser les travaux par des professionnels (fourniture et pose).
> Avoir un logement situé dans le périmètre déterminé.
> Réaliser des travaux obligatoires reconnus dans les PPRL

Contacter la Communauté de Communes pour plus d’informations au 02 51 58 07 89.

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Coordonnées

Communauté de Communes Océan-Marais de Monts -
46, place de la Paix CS 10721 -
85167 Saint Jean de Monts Cedex

Téléphone : 02 51 58 07 89