Communauté de communes Océan-Marais de Monts

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Foire aux questions

Bonnes pratiques, conseils, vente,...

Existe-t-il une obligation de contrôler mon assainissement lors d’une vente immobilière ?

Le vendeur d’une habitation relevant d'un assainissement non collectif (non raccordée au réseau public d’assainissement) a l’obligation de faire réaliser un diagnostic pour justifier de l’état de son installation .

Deux cas sont possibles :

  • Un contrôle a déjà eu lieu dans les trois dernières années : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le compte rendu du diagnostic établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou son représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

En l’absence d’obligation légale en matière d’assainissement collectif, la Communauté de Communes Océan Marais de Monts n’a pas souhaité rendre obligatoire le contrôle de branchement lors d’une vente immobilière.
Toutefois si le contrôle est souhaité par le vendeur ou l’acquéreur, il est recommandé de le faire réaliser par un diagnostiqueur agréé par la Communauté de Communes.
 Ce contrôle, en dressant un état des lieux du branchement d’assainissement, protège le vendeur et l’acquéreur d’éventuels vices cachés.

Quelle est la procédure à suivre pour demander un raccordement de ma parcelle au réseau d’assainissement collectif ?

Cliquez sur ce lien pour en savoir plus.

Je constate un problème d’évacuation des eaux usées de mon habitation vers le réseau public d’assainissement, que dois-je faire ?

Une mauvaise évacuation des eaux usées est en général due à un bouchage dans une canalisation . Ce bouchage peut être situé sur la partie privée (votre propriété) ou sur la partie publique (voirie) de votre branchement d’assainissement.
 Dans le premier cas, le débouchage est à votre charge, et vous pouvez contacter l’entreprise de votre choix pour l’effectuer.
Dans le second, il est à la charge de la Communauté de Communes et doit être réalisé par son exploitant : vous pouvez contacter la SAUR (02 51 37 01 09), qui interviendra très rapidement.

Une plaque d’égout fait du bruit lors du passage des voitures, qui dois-je contacter ? 

Si vous faites ce constat, vous pouvez contacter la SAUR au 02 51 37 01 09.

Quelles sont les bonnes pratiques à tenir ?

Le terme “tout-à-l’égout” peut mettre en erreur les usagers sur l’utilisation des réseaux d’assainissement. Qu'il soit collectif ou autonome, des préconisations sont valables dans les 2 cas.
Afin de protéger le milieu naturel, d’améliorer les performances et l’exploitation de la station d’épuration, merci de ne pas y jeter :

  • Les lingettes (même marquées biodégradables)
  • Les protections hygiéniques (serviettes, tampons)
  • Les fonds de peinture ou de vernis
  • Les eaux pluviales
  • Les médicaments
  • Les désherbants ou engrais
  • Les huiles alimentaires ou de vidange
  • Les hydrocarbures
  • Les insecticides, pesticides…
Télécharger le flyer "Ne confondons plus nos toilettes avec nos poubelles " :  Flyer SAUR sur lingettes (pdf - 4,00 Mo)

Quel est l’entretien à réaliser afin d’éviter les odeurs ?

Afin d’éviter tout désagrément (odeur, bouchage…), pensez à vérifier l’état de votre siphon disconnecteur au moins une fois par an .

Dans le cas d’une installation d’assainissement non collectif, entretenir régulièrement son installation (nettoyage du préfiltre tous les 6 mois et vidange de la fosse tous les 4 ans), vérifier régulièrement que les ventilations ne soient pas bouchées.

Comment est financé le réseau public d’assainissement ?

Cliquez sur ce lien pour en savoir plus.

Le réseau public d’assainissement collectif passe devant mon habitation, peut-on m’obliger à me raccorder ?

Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public d’assainissement est obligatoire dans les délais de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

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