La Communauté de Communes Océan-Marais de Monts (OMDM) exerce la compétence assainissement collectif depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble de son territoire.
L’exploitation des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration est géré dans le cadre d’un contrat de concession de service public avec la SAUR jusqu’au 31 décembre 2025.
Chiffres clés
- 5 Stations d’épuration pour une capacité totale de 131 430 EH (équivalents-habitants)
- 22 856 abonnées
- 1,5 M de m3 d’eaux usées traitées par an
- 260 km de réseaux d’eaux usées
- 123 postes de refoulement
Votre raccordement au réseau d’assainissement collectif
Le raccordement au réseau d’assainissement public des immeubles qui y ont accès soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire pour la totalité des eaux usées domestiques.
Dans le cas de la mise en service d’un nouveau réseau d’assainissement public, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau pour réaliser votre raccordement.
Les deux parties du branchement d’assainissement
Une partie publique située sous la voie publique, raccordée au réseau d’assainissement public (collecteur) et propriété de la Communauté de Communes qui en assure l’entretien ;
Une partie privée située dans votre propriété et dont l’entretien incombe aux propriétaires.
En principe, les parties publique et privée de votre branchement sont séparées par une boîte de branchement située sous le domaine public afin de permettre le contrôle et l’entretien du branchement. En l’absence d’un tel ouvrage, la séparation est matérialisée par la limite de votre propriété.
Les travaux d’exécution de votre branchement d’assainissement sont à votre charge.
La réalisation de la partie publique du branchement d’assainissement :
Pour toute demande de raccordement au réseau public d’assainissement, vous pouvez prendre contact avec notre concessionnaire SAUR au 02 51 37 01 09 qui vous accompagnera dans votre projet.
A l’issue des travaux, l’entreprise devra transmettre au service Assainissement de la Communauté de Communes, un plan de récolement géoréférencé des travaux exécutés.
La réalisation de la partie privée du branchement d’assainissement :
Veuillez consulter Les prescriptions techniques suivantes
Les redevances assainissement
Les recettes correspondantes participent :
- Aux investissements consacrés à la construction des ouvrages d’assainissement (réseau de collecte, poste de relèvement, station d’épuration…) ;
- Aux frais d’entretien et de gestion des réseaux d’assainissement ;
- Aux frais liés à l’épuration des eaux usées (fonctionnement des stations d’épuration, traitement des boues et des sous-produits de l’assainissement) ;
- Au paiement des taxes et impôts afférents au service public de l’assainissement.
La facture d’eau
Elle comprend une part fixe (abonnement annuel) et une part variable, proportionnelle au volume d’eaux usées que vous rejetez dans le réseau d’assainissement.
Le prix de l’assainissement en 2023, sur la base d’une facture de 120 m3, est de 3.09€ TTC/m3, soit 0,31 centimes d’euro par litre d’eau.
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Elle concerne les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, et repose sur l’économie qu’ils réalisent en évitant une installation d’assainissement autonome.
Elle est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées d’un l’immeuble, ou lors d’une extension ou d’un réaménagement d’un immeuble supérieur à 40 m².
- Construction neuve, extension ou réaménagement d’un immeuble 12 € / m² de surface de plancher créée
- Lors du raccordement d’un immeuble existant : montant forfaitaire de 1 700 €
Réponses à vos questions sur l’assainissement collectif
Je dois contacter la Saur au 02 51 37 01 09 afin de faire une demande de nouveau branchement public.
Le contrôle en zone raccordée au réseau public n’est pas obligatoire sur le territoire des Pays de Monts, cependant, il est fortement recommandé. Il faudra donc contacter la Saur au 02 51 37 01 09 afin de prendre rendez vous.
Je peux faire une demande à la Saur 02 51 37 01 09 ou au service Assainissement de la CC afin de demander un plan de recollement.
Il faut contacter la Saur 02 51 37 01 09 (il y a également un numéro d’urgence sur vos factures Saur si besoin).
Il faut contacter la mairie en question.
En l’absence d’obligation légale en matière d’assainissement collectif, la Communauté de Communes Océan Marais de Monts n’a pas souhaité rendre obligatoire le contrôle de branchement lors d’une vente immobilière.
Toutefois si le contrôle est souhaité par le vendeur ou l’acquéreur, il est recommandé de le faire réaliser par un diagnostiqueur agréé par la Communauté de Communes.
Ce contrôle, en dressant un état des lieux du branchement d’assainissement, protège le vendeur et l’acquéreur d’éventuels vices cachés.
Une mauvaise évacuation des eaux usées est en général due à un bouchage dans une canalisation. Ce bouchage peut être situé sur la partie privée (votre propriété) ou sur la partie publique (voirie) de votre branchement d’assainissement.
Dans le premier cas, le débouchage est à votre charge, et vous pouvez contacter l’entreprise de votre choix pour l’effectuer.
Dans le second, il est à la charge de la Communauté de Communes et doit être réalisé par son exploitant : vous pouvez contacter la SAUR (02 51 37 01 09).
Si vous faites ce constat, vous pouvez contacter la commune.
Si le terme “tout-à-l’égout” a longtemps été identifié à l’assainissement collectif, il peut mettre en erreur les usagers sur l’utilisation des réseaux d’assainissement. Afin de protéger le milieu naturel, d’améliorer les performances et l’exploitation de la station d’épuration, merci de ne pas y jeter :
• Les eaux pluviales
• Les médicaments
• Les désherbants ou engrais
• Les huiles alimentaires ou de vidange
• Les hydrocarbures
• Les fonds de peinture ou de vernis
• Les lingettes (même marquées biodégradables)
• Les protections hygiéniques
• Les insecticides, pesticides…
Ces préconisations sont également valables dans le cadre d’un assainissement autonome.
Afin d’éviter tout désagrément (odeur, bouchage…), pensez à vérifier l’état de votre siphon disconnecteur au moins une fois par an.
Dans le cas d’une installation d’assainissement non collectif, entretenir régulièrement son installation (nettoyage du préfiltre tous les 6 mois et vidange de la fosse tous les 4 ans), vérifier régulièrement que les ventilations ne soient pas bouchées.
Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public d’assainissement est obligatoire dans les délais de deux ans à compter de la mise en service du réseau.