Communauté de communes Océan-Marais de Monts

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Taxe de séjour

Qu’est-ce que la taxe de séjour intercommunale ?

Les activités touristiques ne constituent pas pour les Communautés de Communes une source de financement compensant les charges importantes qu’elles représentent : aussi la taxe de séjour permet, bien qu’en partie seulement, de réaliser des équipements touristiques et d’assurer leur fonctionnement sans peser intégralement sur la fiscalité directe locale. La taxe de séjour est régie par les articles L.2333-26 à L.2333-47 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Quels hébergements sont concernés ?

La taxe est applicable pour les seuls hébergements à titre onéreux : la nature de l’hébergement à titre onéreux suppose le versement d’une contrepartie (monétaire ou en avantages en nature) à raison de l’hébergement.

La taxe de séjour est applicable aux établissements suivants :

  • Hôtels de tourisme ;
  • Résidences de tourisme ;
  • Meublés de tourisme, chambres d’hôtes ;
  • Villages de vacances ;
  • Terrains de camping et terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
  • Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques payants par tranche de 24 heures.

 Quel montant doit être déclaré ?

Attention, à compter de 2019, la période de perception de la taxe de séjour s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

3 déclarations à réaliser par an

Date limite de déclaration et de versement :

  • 1er juin pour la période de collecte du 1er janvier au 30 avril de l’année N,
  • 1er octobre pour la période de collecte du 1er mai au 31 août de l’année N,
  • 1er février de l’année N+1 pour la collecte du 1er septembre au 31 décembre de l’année N.

La taxe de séjour au réel est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune et n’y possédant pas de résidence au titre de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

La loi de finance rectificative de 2017 du budget de l’Etat a modifié la grille tarifaire applicable pour la taxe de séjour. Elle a notamment supprimé l’équivalence entre les classements et la labellisation et a introduit un nouveau mode de calcul pour les logements non classés.

La Communauté de Communes Océan-Marais de Monts a donc délibéré le 12 septembre 2018 pour la mise en place d’une nouvelle politique tarifaire qui est entrée en vigueur le 1erjanvier 2019.

Tarifs 2020

Conformément à l’article L.2333.4 du CGCT, les exonérations sont appliquées :

  • Sur les personnes mineures,
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la  Communauté de Communes,
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Ci-après, le tableau récapitulatif intégrant la part départementale (10%). Perception du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Catégories d'hébergement

Tarif 2020 par nuitée et par personne

(part départementale incluse)

  • Palaces
4,40 €
  • Hôtel de tourisme 5 étoiles,
  • Résidence de tourisme 5 étoiles,
  • Meublés de tourisme 5 étoiles.

 

2,75 €

  • Hôtel de tourisme 4 étoiles,
  • Résidence de tourisme 4 étoiles,
  • Meublés de tourisme 4 étoiles.

 

2,10 €

  • Hôtels 3 étoiles
  • Résidences 3 étoiles
  • Meublés 3 étoiles

 

1,40 €

  • Hôtel de tourisme 2 étoiles,
  • Résidence de tourisme 2 étoiles,
  • Meublés de tourisme 2 étoiles.

 

0,99 €

  • Hôtel de tourisme 1 étoiles,
  • Résidence de tourisme 1 étoiles,
  • Meublés de tourisme 1 étoiles,
  • Village de vacances 1, 2, 3 étoiles,
  • Chambres d’hôtes
  • Auberges collectives

 

0,85 €

  • Terrain de camping et terrain de caravanage classés 3, 4, 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
  • Emplacement dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

 

0,65 €

  • Terrain de camping et terrain de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
  • Port de plaisance.
0,22 €
Hébergement non classé (part départementale incluse)
  • Tout l'hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air
3 %

Pour tous les hébergements non classés, ou en attente de classement hors camping, le taux de 3% s’applique pour le calcul de la taxe de séjour par rapport au coût HT de la nuitée par personne.
Les équivalences tarifaires, et donc les arrêtés de répartition n’ont plus lieu d’être avec le calcul au pourcentage et sont donc supprimés. Seul le classement en étoiles est pris en considération.
Le taux adopté s’applique dans la limite :

-    du tarif le plus élevé dans la collectivité s’il est inférieur à 2,30 €,
-    ou de 2,30 € si le tarif le plus élevé est supérieur à 2,30 €.

Calculateur automatique :  https://taxe.3douest.com/oceanmaraisdemonts.php  Cliquez sur "Simuler le calcul ".

Plus d'info dans le guide pratique de la taxe de séjour :

 

Plus de facilité : déclarez en ligne sur ! https://taxe.3douest.com/oceanmaraisdemonts.php

  1. Identifiez-vous pour avoir accès à vos informations personnelles et celles de votre hébergement
  2. Procédez à votre déclaration et renseignez vos données  (périodes de fermeture de votre établissement, registre mensuel du logeur).
  3. Validez ensuite votre déclaration 

Simplifiez vos démarches

  • Accès sécurisé 24h / 24, 7j / 7 au portail de déclaration
  • Saisie à votre rythme (possibilité de reprendre plus tard une déclaration commencée)
  • Vos démarches au même endroit : déclaration, accès aux informations, demande de modifications de vos données, paiement C
  • Disponibilité de vos factures, vos reçus/quittances

Travaillez ensemble

  • Le portail vous permet de contacter votre référent taxe de séjour
  • L’outil de gestion de la taxe permet des analyses statistiques globales, vous participez à la création d’un observatoire du tourisme
  • Grâce à vos données la collectivité peut mettre en place une politique touristique mieux ciblée qui profitera à vos touristes

Accédez à des informations adaptées

  • Des statistiques sur chacun de vos hébergements (taux de fréquentation, taux de remplissage)
  • Des documents comme les Cerfa pré-remplis si vous ouvrez un nouvel hébergement meublé ou chambre d’hôte
  • Une FAQ actualisée par votre collectivité sur les spécificités de la taxe de séjour
  • Des informations sur les activités de votre collectivité
  • Des sondages

Respectez la loi

Selon l’Art. R2333-51 du CGCT le logeur doit tenir un « état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe

  • La saisie au séjour ou au journalier sur le portail hébergeur respecte cette réglementation
  • Toutes ces informations sont sauvegardées, disponibles et imprimables en ligne même après saisie (registre, récapitulatif)

Participez à la dématérialisation

Dématérialisation des démarches, réduction des coûts et protection de l’environnement taxe de séjour grâce au formulaire de contact.

 

Contact

Jean-François BLANQUART

Chargé de collecte de la taxe de séjour intercommunale

02 51 59 48 63

courriel

 

Téléchargez les documents de la taxe de séjour intercommunale

 

Les registres du logeur

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Plus d'infos sur le classement des meublés de Tourisme : cliquez ici

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Jean-François BLANQUART

Chargé de collecte de la taxe de séjour intercommunale

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46, place de la Paix CS 10721 -
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