Taxe de séjour 2024

Qu’est-ce que la taxe de séjour intercommunale ?

La taxe de séjour est due par toute personne qui séjourne dans un hébergement touristique situé sur le territoire d’Océan-Marais de Monts.

Les activités touristiques ne constituent pas pour les Communautés de Communes une source de financement compensant les charges importantes qu’elles représentent. Aussi, la taxe de séjour permet, bien qu’en partie seulement, de réaliser des équipements touristiques et d’assurer leur fonctionnement sans peser intégralement sur la fiscalité directe locale. La taxe de séjour est régie par les articles L.2333-26 à L.2333-47 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Quels hébergements sont concernés par la taxe de séjour intercommunale ?

La taxe est applicable pour hébergements marchands des établissements suivants :

  • Hôtels de tourisme ;
  • Résidences de tourisme ;
  • Meublés de tourisme, chambres d’hôtes ;
  • Villages de vacances ;
  • Terrains de camping et terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
  • Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques payants par tranche de 24 heures.

Quand doit-on déclarer la taxe de séjour ?

La période de perception de la taxe de séjour s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 3 déclarations sont à réaliser par an

Date limite de déclaration et de versement :

  • 1er juin pour la période de collecte du 1er janvier au 30 avril de l’année N,
  • 1er octobre pour la période de collecte du 1er mai au 31 août de l’année N,
  • 1er février de l’année N+1 pour la collecte du 1er septembre au 31 décembre de l’année N.

 Quel montant doit être déclaré ?

La taxe de séjour au réel est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune et n’y possédant pas de résidence au titre de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Les Tarifs

Conformément à l’article L.2333.4 du CGCT, les exonérations sont appliquées :

  • Sur les personnes mineures,
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la Communauté de Communes,
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Catégories d’hébergementTarif par nuitée et par personne (part départementale incluse)
Palaces4,40 €
Hôtel de tourisme 5 étoiles, Résidence de tourisme 5 étoiles, Meublés de tourisme 5 étoiles.  2,75 €
Hôtel de tourisme 4 étoiles, Résidence de tourisme 4 étoiles, Meublés de tourisme 4 étoiles.  2,10 €
Hôtels 3 étoiles Résidences 3 étoiles Meublés 3 étoiles  1,40 €
Hôtel de tourisme 2 étoiles, Résidence de tourisme 2 étoiles, Meublés de tourisme 2 étoiles.  0,99 €
Hôtel de tourisme 1 étoiles, Résidence de tourisme 1 étoiles, Meublés de tourisme 1 étoiles, Village de vacances 1, 2, 3 étoiles, Chambres d’hôtes Auberges collectives  0,85 €
Terrain de camping et terrain de caravanage classés 3, 4, 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, Emplacement dans des aires de camping-car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.  0,65 €
Terrain de camping et terrain de caravanage classés 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, Port de plaisance.0,22 €
Hébergement non classé(part départementale incluse)
Tout l’hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air3 %

Ces tarifs intègrent la part départementale (10%).

Pour tous les hébergements non classés, ou en attente de classement hors camping, le taux de 3% s’applique pour le calcul de la taxe de séjour par rapport au coût HT de la nuitée par personne.

Les équivalences tarifaires, et donc les arrêtés de répartition n’ont plus lieu d’être avec le calcul au pourcentage et sont donc supprimés. Seul le classement en étoiles est pris en considération.
Le taux adopté s’applique dans la limite du tarif le plus élevé dans la collectivité soit 4,00€ (hors part départementale).

Déclaration en ligne

Déclarez en ligne sur  https://taxe.3douest.com/oceanmaraisdemonts.php

  1. Identifiez-vous pour avoir accès à vos informations personnelles et celles de votre hébergement
  2. Procédez à votre déclaration et renseignez vos données (périodes de fermeture de votre établissement, registre mensuel du logeur).
  3. Validez ensuite votre déclaration

Simplifiez vos démarches

  • Accès sécurisé
  • Saisie à votre rythme (possibilité de reprendre plus tard une déclaration commencée)
  • Vos démarches au même endroit : déclaration, accès aux informations, demande de modifications de vos données, paiement CB
  • Disponibilité de vos factures, vos reçus/quittances

Travaillez ensemble

  • Le portail vous permet de contacter votre référent taxe de séjour
  • L’outil de gestion de la taxe permet des analyses statistiques globales, vous participez à la création d’un observatoire du tourisme
  • Grâce à vos données la collectivité peut mettre en place une politique touristique mieux ciblée qui profitera à vos touristes

Accédez à des informations adaptées

  • Des statistiques sur chacun de vos hébergements (taux de fréquentation, taux de remplissage)
  • Des documents comme les Cerfa pré-remplis si vous ouvrez un nouvel hébergement meublé ou chambre d’hôte
  • Une FAQ actualisée par votre collectivité sur les spécificités de la taxe de séjour

Respectez la loi

Selon l’Art. R2333-51 du CGCT le logeur doit tenir un « état, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l’adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération de la taxe. »

La saisie au séjour ou au journalier sur le portail hébergeur respecte cette réglementation

Toutes ces informations sont sauvegardées, disponibles et imprimables en ligne même après saisie (registre, récapitulatif)

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