Communauté de communes Océan-Marais de Monts

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Comment procéder en cas de vente de votre bien ?

Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle de l’installation datant de moins de trois ans doit être annexé à l’acte de vente, au même titre que tous les diagnostics immobiliers

Celui-ci, à la charge du vendeur, permet à l’acquéreur d’acheter son bien en toutes connaissances.

Les travaux de mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur .

Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état.

Dans tous les cas, les travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l'acte de vente .

Ce contrôle doit être réalisé par le SPANC et fait l’objet d’une redevance de 110 € (tarif au 1er janvier 2018) adressée par le Trésor Public à l’issue de la visite.

Téléchargez la plaquette : Acheteur ou vendeur, ce qu'il faut savoir.

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