Communauté de communes Océan-Marais de Monts

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Taxe de séjour

Qu’est-ce que la taxe de séjour intercommunale ?

Les activités touristiques ne constituent pas pour les Communautés de Communes une source de financement compensant les charges importantes qu’elles représentent : aussi la taxe de séjour permet, bien qu’en partie seulement, de réaliser des équipements touristiques et d’assurer leur fonctionnement sans peser intégralement sur la fiscalité directe locale. La taxe de séjour est régie par les articles L.2333-26 à L.2333-47 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Quels hébergements sont concernés ?

La taxe est applicable pour les seuls hébergements à titre onéreux : la nature de l’hébergement à titre onéreux suppose le versement d’une contrepartie (monétaire ou en avantages en nature) à raison de l’hébergement.

La taxe de séjour est applicable aux établissements suivants :

  • Hôtels de tourisme ;
  • Résidences de tourisme ;
  • Meublés de tourisme, chambres d’hôtes ;
  • Villages de vacances ;
  • Terrains de camping et terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;
  • Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques payants par tranche de 24 heures.

 Quel montant doit être déclaré ?

Attention, à compter de 2019, la période de perception de la taxe de séjour s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Date limite de déclaration et de versement :

  • 1er juin pour la période de collecte du 1er janvier au 30 avril de l’année N,
  • 1er octobre pour la période de collecte du 1er mai au 31 août de l’année N,
  • 1er février de l’année N+1 pour la collecte du 1er septembre au 31 décembre de l’année N.

La taxe de séjour au réel est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées dans la commune et n’y possédant pas de résidence au titre de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

La loi de finance rectificative de 2017 du budget de l’Etat a modifié la grille tarifaire applicable pour la taxe de séjour. Elle a notamment supprimé l’équivalence entre les classements et la labellisation et a introduit un nouveau mode de calcul pour les logements non classés.

La Communauté de Communes Océan-Marais de Monts a donc délibéré le 12 septembre 2018 pour la mise en place d’une nouvelle politique tarifaire qui entrera en vigueur le 1erjanvier 2019.

Tarifs

Conformément à l’article L.2333.4 du CGCT, les exonérations sont appliquées :

  • Sur les personnes mineures,
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté,
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant égal ou inférieur à 1 € par nuitée

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement, une taxe d’office sera appliquée.

Ci-après le tableau récapitulatif intégrant la part départementale (10 %) :

Catégories d'hébergement

Tarif 2019 par nuitée et par personne

(avec part départementale)

  • Palaces
4,40 €
  • Hôtels 5 étoiles
  • Résidences 5 étoiles
  • Meublés 5 étoiles

 

2,75 €

  • Hôtels 4 étoiles
  •  Résidences 4 étoiles
  • Meublés 4 étoiles

 

2,10 €

  • Hôtels 3 étoiles
  • Résidences 3 étoiles
  • Meublés 3 étoiles

 

1,40 €

  • Hôtels 2 étoiles
  • Résidences 2 étoiles
  • Meublés 2 étoiles
  • Villages de vacances 4 et 5 étoiles

 

0,99 €

  • Hôtels 1 étoile
  • Résidence de tourisme 1 étoile
  • Meublés de tourisme 1 étoile
  • Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
  • Chambre d'hôtes

 

0,85 €

  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
  • Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

 

0,65 €

  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles  et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
  • Port de Plaisance
0,22 €
Hébergement non classé  
  • Tout l'hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air
3 %

Plus d'info dans le guide pratique de la taxe de séjour 2019 :

 

Plus de facilité : déclarez en ligne sur ! https://taxe.3douest.com/oceanmaraisdemonts.php

  1. Identifiez-vous pour avoir accès à vos informations personnelles et celles de votre hébergement
  2. Procédez à votre déclaration et renseignez vos données  (périodes de fermeture de votre établissement, registre mensuel du logeur).
  3. Validez ensuite votre déclaration 

Simplifiez vos démarches

  • Accès sécurisé 24h / 24, 7j / 7 au portail de déclaration
  • Saisie à votre rythme (possibilité de reprendre plus tard une déclaration commencée)
  • Vos démarches au même endroit : déclaration, accès aux informations, demande de modifications de vos données, paiement C
  • Disponibilité de vos factures, vos reçus/quittances

Travaillez ensemble

  • Le portail vous permet de contacter votre référent taxe de séjour
  • L’outil de gestion de la taxe permet des analyses statistiques globales, vous participez à la création d’un observatoire du tourisme
  • Grâce à vos données la collectivité peut mettre en place une politique touristique mieux ciblée qui profitera à vos touristes

Accédez à des informations adaptées

  • Des statistiques sur chacun de vos hébergements (taux de fréquentation, taux de remplissage)
  • Des documents comme les Cerfa pré-remplis si vous ouvrez un nouvel hébergement meublé ou chambre d’hôte
  • Une FAQ actualisée par votre collectivité sur les spécificités de la taxe de séjour
  • Des informations sur les activités de votre collectivité
  • Des sondages

Respectez la loi

Selon l’Art. R2333-51 du CGCT le logeur doit tenir un « état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe

  • La saisie au séjour ou au journalier sur le portail hébergeur respecte cette réglementation
  • Toutes ces informations sont sauvegardées, disponibles et imprimables en ligne même après saisie (registre, récapitulatif)

Participez à la dématérialisation

Dématérialisation des démarches, réduction des coûts et protection de l’environnement taxe de séjour grâce au formulaire de contact.

 

Contact

Jean-François BLANQUART

Chargé de collecte de la taxe de séjour intercommunale

02 51 59 48 63

courriel

 

Téléchargez les documents de la taxe de séjour intercommunale

 

Plus d'infos sur le classement des meublés de Tourisme : cliquez ici

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Jean-François BLANQUART

Chargé de collecte de la taxe de séjour intercommunale

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L' agenda intercommunal

Le Marais Noir

Du 16 au 17 novembre 2018

Sortie de résidence : "Way"

Le 26 novembre 2018
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46, place de la Paix BP 721 -
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